Interpellation « Chavannes hors zone TISA/ACS »

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Depuis deux ans et dans un grand secret se tiennent des négociations sur le commerce des services entre les Etats-Unis, les pays de l’UE et une vingtaine d’autres Etats, dont la Suisse. Ces négociations visent à faire adopter par les parties négociatrices des accords communément nommés par l’acronyme anglais TISA, qui signifie trade in services agreement (Accord sur le commerce des services, ACS).

Ces négociations se tiennent afin de contourner la résistance exprimée par les forces démocratiques, les mouvements sociaux, les syndicats et les gouvernements de nombreux pays qui tous se sont déjà opposé aux contenu du cycle de négociations de Doha entrepris au sein de l’OMC pour la conclusion d’un accord global sur le commerce les services (AGCS), négociations aujourd’hui au point mort.

Cet accord prévoit entre autres, la libéralisation de pans entiers du service public (santé, formation, énergie) et de l’agriculture. Le but poursuivi, en substance, de permettre aux entreprises multinationales de s’approprier le commerce de tous les services publics sur les grands marchés transaltantique et transpacifique, de démanteler les services publics afin de faire subventionner des intérêts privés par des fonds publics.

Ces tractations concernent les services publics essentiels à la population, tels que la santé, l’éducation, la protection de l’environnement, les transports, la distribution de l’eau, la gestion des déchets ainsi que toutes les activités culturelles et sportives, qui sont souvent gérés par les communes.

Les petites et moyennes entreprises locales sont également menacées car elles ne pourront concurrencer les entreprises multinationales qui échappent aux législations nationales ou internationales et qui constituent des monopoles incontrôlables démocratiquement dans tous les domaines où elles exercent leurs activités.

De nombreuses villes de Suisse et du monde entier ont déclaré leurs territoires zone hors tisa.

En conséquence, le soussigné pose les questions suivantes :

1.    La commune de Chavannes s'est-elle assurée auprès de l'administration fédérale que TISA/ACS n'impactera aucun des différents services publics de la commune ?

2.    Est-ce que TISA/ACS laissera la commune libre de mandater de préférence, dans le cadre de ses activités, des organismes locaux, offrant de bonnes conditions de travail ou respectueux de l'environnement ?

3.     L’accord TISA/ACS laissera-t-elle la commune libre d’appliquer la totalité des règles qu’elles s’est donnée démocratiquement, ou y a-t-il un risque que certaines d’entre elles soient considérées comme des « obstacles au commerce déraisonnables ou non-nécessaires » et donc annulées ?

4.    La commune de Chavannes a-t-elle été sollicitée par des collectivités publiques, ou par d'autres organisations, pour exprimer auprès de la Confédération le soutien du service public face aux services privés ?

Julien-Clément Waeber
Conseiller communal

Chavannes, déposée le 08.09.2016
Mise à l'ordre du jour le 10.11.2016