Interpellation « Femmes, hommes, égalité, administration communale »

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

En Suisse, l’écart salariale entre les hommes et les femmes représente 18.1% (Source : Enquête suisse sur la structure des salaires 2014, Office fédéral de la statistique OFS).

Bases légales (Source : Site Internet du Canton de Vaud) 

Constitution

La Constitution fédérale pose le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'article 8 : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique ».

L'alinéa 3 précise encore : « L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ».

LEg

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, assure la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations de travail.

L'article 3 de la LEg prévoit le principe fondamental de l'interdiction de discriminer :

1.    Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.

2.    L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

Constitution vaudoise

La Constitution cantonale vaudoise (article 10) précise la notion d'égalité entre les sexes qui prévaut dans le canton.

LVLEg

La loi vaudoise d'application de la LEg assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'égalité dans le canton de Vaud, et fonde les compétences du Bureau de l'égalité cantonale.

Cas particulier du harcèlement sexuel (LEg art.4)

La loi sur l'égalité considère le harcèlement sexuel comme une discrimination particulièrement grave à raison du sexe.

Promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée est une possibilité de favoriser l’égalité entre femmes et hommes dans l’administration communale. Or à ce titre le bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), qui a ce point dans son programme 2017-2020, est doté d’un budget annuel de plusieurs millions dans le cadre des aides financières pour des projets de promotion de l’égalité dans la vie professionnelle. Dès lors nous pensons que la Commune de Chavannes doit saisir cette opportunité pour son administration.

Le soutien de la Confédération vise d’une part à encourager le développement et l’utilisation des prestations et produits standardisés destinés aux employeurs. Ils doivent contribuer à la promotion concrète et durable de l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’entreprise, en particulier en matière d’égalité salariale et de conciliation entre travail et famille. D’autre part, il concerne les projets qui visent à assurer une représentation égale entre femmes et hommes dans des professions et des branches dans lesquelles l’un des deux sexes est clairement sous -représenté et qui souffrent de pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Il est possible de déposer des requêtes deux fois par année. Les délais sont fixés au 31 janvier et au 31 août.

Dans son programme de législature, la Municipalité écrit au point 3.4 : « améliorer la gestion du personnel par de nouveaux outils d'évaluation ». 

Ainsi, nous posons à la Municipalité les questions suivantes : 

• La Municipalité pourrait-elle entreprendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir bénéficier de cette aide ? 
• La Municipalité utilise-t-elle des outils pour connaître l’écart salarial inexpliqué entre femme et homme au sein de son administration ?
• Si oui, quel est l’écart ? Si non, qu’attend la Municipalité pour utiliser les outils existants (type Logib) ?
• La Municipalité met-elle au concours les postes de cadre à temps partiel, notamment à 80% comme le fait l’administration cantonale afin de favoriser l’embauche de femmes ?
• La Municipalité a-t-elle prévu de mettre en place un système de « job sharing » ?
• La Municipalité avance-t-elle sur la mise en place du travail à domicile ou « home office » ?
• La Municipalité a-t-elle prévu de mettre en place un système d’horaire flexible au sein de son administration permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle ?
• La Municipalité propose-t-elle voire impose-t-elle à ses cadres des formations contre le harcèlement, mobbing, etc. ?
• La Municipalité suit-elle la mise à jour des connaissances professionnelles et humaines de ses cadres ? 

Julien-Clément Waeber   
Conseiller communal
Groupe socialiste

Chavannes, déposée le 26.04.2018

Mise à l'ordre du jour le 21.06.2018