Interpellation « Femmes, hommes, égalité, administration communale »

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

En Suisse, l’écart salariale entre les hommes et les femmes représente 18.1% (Source : Enquête suisse sur la structure des salaires 2014, Office fédéral de la statistique OFS).

Bases légales (Source : Site Internet du Canton de Vaud) 

Constitution

La Constitution fédérale pose le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'article 8 : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique ».

L'alinéa 3 précise encore : « L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ».

LEg

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, assure la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations de travail.

L'article 3 de la LEg prévoit le principe fondamental de l'interdiction de discriminer :

1.    Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.

2.    L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

Constitution vaudoise

La Constitution cantonale vaudoise (article 10) précise la notion d'égalité entre les sexes qui prévaut dans le canton.

LVLEg

La loi vaudoise d'application de la LEg assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'égalité dans le canton de Vaud, et fonde les compétences du Bureau de l'égalité cantonale.

Cas particulier du harcèlement sexuel (LEg art.4)

La loi sur l'égalité considère le harcèlement sexuel comme une discrimination particulièrement grave à raison du sexe.

Promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée est une possibilité de favoriser l’égalité entre femmes et hommes dans l’administration communale. Or à ce titre le bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), qui a ce point dans son programme 2017-2020, est doté d’un budget annuel de plusieurs millions dans le cadre des aides financières pour des projets de promotion de l’égalité dans la vie professionnelle. Dès lors nous pensons que la Commune de Chavannes doit saisir cette opportunité pour son administration.

Le soutien de la Confédération vise d’une part à encourager le développement et l’utilisation des prestations et produits standardisés destinés aux employeurs. Ils doivent contribuer à la promotion concrète et durable de l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’entreprise, en particulier en matière d’égalité salariale et de conciliation entre travail et famille. D’autre part, il concerne les projets qui visent à assurer une représentation égale entre femmes et hommes dans des professions et des branches dans lesquelles l’un des deux sexes est clairement sous -représenté et qui souffrent de pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Il est possible de déposer des requêtes deux fois par année. Les délais sont fixés au 31 janvier et au 31 août.

Dans son programme de législature, la Municipalité écrit au point 3.4 : « améliorer la gestion du personnel par de nouveaux outils d'évaluation ». 

Ainsi, nous posons à la Municipalité les questions suivantes : 

• La Municipalité pourrait-elle entreprendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir bénéficier de cette aide ? 
• La Municipalité utilise-t-elle des outils pour connaître l’écart salarial inexpliqué entre femme et homme au sein de son administration ?
• Si oui, quel est l’écart ? Si non, qu’attend la Municipalité pour utiliser les outils existants (type Logib) ?
• La Municipalité met-elle au concours les postes de cadre à temps partiel, notamment à 80% comme le fait l’administration cantonale afin de favoriser l’embauche de femmes ?
• La Municipalité a-t-elle prévu de mettre en place un système de « job sharing » ?
• La Municipalité avance-t-elle sur la mise en place du travail à domicile ou « home office » ?
• La Municipalité a-t-elle prévu de mettre en place un système d’horaire flexible au sein de son administration permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle ?
• La Municipalité propose-t-elle voire impose-t-elle à ses cadres des formations contre le harcèlement, mobbing, etc. ?
• La Municipalité suit-elle la mise à jour des connaissances professionnelles et humaines de ses cadres ? 

Julien-Clément Waeber   
Conseiller communal
Groupe socialiste

Chavannes, déposée le 26.04.2018

Mise à l'ordre du jour le 21.06.2018

Notes sur l'intimité et la sexualité lors des camps de vacances pour les personnes en situation de handicap (physique)

Les propos que je tiens n’engagent que strictement que moi-même et peuvent paraître avant-gardistes ou provocants !Je tiens simplement à donner un autre ton à la sexualité des personnes qui vivent avec un handicap comme le mien, dont le corps ne répond en rien aux attentes habituelles et qui doit pouvoir s’exprimer autrement. Ceci d’autant plus que dans ma tête tout fonctionne parfaitement bien et que mes désirs, fantasmes et expériences sont ceux de bien d’autres personnes... dites « valides » ou « handicapées ». Je tiens à ce que les jeunes dans ma situation puissent sortir de « l’angélisme » encore si fréquemment attendu de la pars de leurs accompagnants et osent exprimer des désirs qui sort du cadre « coucher avec son amoureux » ou « avoir une assistance sexuelle ». Et qu’on ose d’aller dans leurs sens… Pas seulement lors de camps de vacances (même si c’est le thème de ce poste) !

NB :    Il est utile de rappeler que la nudité n’a rien à voir avec la sexualité.

            Quand il est mentionné chambres (sauf chambre double), vestiaires ou douches collectives, ceux-ci sont sous-entendus non-mixte.

Introduction : Quand je vois qu'ils se sont extasiés lors d’un camp comme quoi soi-disant que j’étais en érection (j'étais habillé) à la boom, je me dis qu'il y a beaucoup de travail à faire... Je trouve que le milieu des camps pour les personnes en situation de handicap n'est pas très ouvert à ce qui se rapporte au corps et à la sexualité... C'est perçu comme un problème et on ne laisse pas de possibilités, alors que ça devrait être perçu comme un truc de positif... C'est dommage car ça pourrait être là qu'on fait de nouvelles expériences, des rencontres, des amours de vacances... Ça me tient à cœur...

Recommandations :

- La possibilité devrait être donner d'avoir des relations sexuelle ou moments intimes lors des camps même s’ils se sont rencontrés lors du camp. Les amours de vacances, ça existe !  Je pense principalement aux handicaps physiques majeur... Ça pourrait être cool pour un jeune (en tout cas, le handicap physique) de faire sa première fois dans un camp plutôt que faire appel à une AS qui coûte cher !

- Faire attention à ne pas tomber dans l'autre extrême en ce qu'il concerne l'intimité. Une personne en fauteuil ça ne lui dérange pas forcément d'aller dans les douches collectives. Ça ne lui dérangera pas forcément de se changer devant ses camarades de chambre. Etc...

- L'histoire des douches collectives... Je pense que mettre les personnes en fauteuil à part des douches collectives, c'est "dégradant". On n'est pas plus sale qu'un autre... C'est même excluant. Pour ce qui est de "mal à l'aise" et "humiliant", on peut prendre le truc par un autre bout : Dans le sens ou que justement, par exemple, que les personnes en fauteuil soient dans les douches individuelles alors que les marcheurs ont douches collectives obligatoire, c'est comme accentuer leur différents (et la dépendance). C'est renforcer le schéma "corps différents, ne doit pas être mélanger aux autres". Les douches collectives uniquement avec les personnes en chaise me paraît être une idée alternative pas mauvaise. Faire un essai (projet pilote) de douches collectives uniquement avec les personnes en chaise (et qui ont besoin d'aide). En effet, les vestiaires et les douches collectives sont des choses importantes dans le sport (si c’est un camp de sport). C'est souvent dans ce moment-là où se crée l'esprit d'équipe, la camaraderie, la solidarité. Bref, je pense que c'est une idée pragmatique...

Et j'ai quelques idées :

- Aménager une chambre double, et si pendant le camp, il y a un "couple" qui se forme et désir voilà, et ben, il y a cette chambre. Et il faudrait annoncer cette possibilité aux participants (du moins à certains) aux débuts des camps... Bien sûr, il faudrait définir les modalités (j'ai déjà quelques idées) ... Peut-être faire un projet-pilote...

- Faire un document interne sur l'intimité et la sexualité.

- Faire un camp pour célibataires pour le handicap physique majeur.

- Douches collectives uniquement avec les personnes en chaise (voir ci-dessus).

Note sur la découverte de la sexualité à l'enfance et à l'adolescence quant on est en situation de handicap

Il est difficile voire impossible de découvrir concrètement son corps et celui des autres quand on est enfants et ados et en dépendance physique.

Les jeux de découvertes enfantines des enfants ou les expériences des ados ne peuvent pas exister entre enfants/ados handicapés à cause de la dépendance physique et/ou de la présence permanente de tiers soignants ou accompagnants. Par exemple dans les vestiaires ou douches, les enfants et les ados se comparent nu leurs organes génitaux. Mais moi, comme j'étais dépendant d'un adulte, je n'avais jamais eu la possibilité de faire ça. Ça m'a frustré (voir c'était un manque) surtout à l'adolescence.

Par rapport aux rapport sexuelle, l'âge de la première fois se situe vers 16 ans. Moi, j'ai eu ma première fois vers 19/20 ans. Vu que j'étais dépendant d'un adulte, il m'était pratiquement impossible d'avoir un rapport sexuel avant mes 18 ans... Ou alors, il aurait fallu être sacrément rusé… Je peux l’infirmer que si je n'étais pas en situation de dépendance, j'aurais eu ma première fois vers maximum 16 ans. La majorité sexuelle de 16 ans n'existe pas pour les personnes en situation de dépendance...

Rédigé pour CEREBRAL VAUD 08.03.2018

Interpellation « Conflit Orllati – Nicod et mise en œuvre du Plan de quartier des Cèdres – Etat des lieux, conséquences et mesures »

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Le dimanche 09.02.2014, la Population chavannoise s’exprimait par une majorité de 61.06% des voix en faveur de la mise en œuvre du Plan de quartier des Cèdres. Elle donnait ainsi son feu vert à un quartier qui devrait contenir une fois entièrement mis en œuvre quelques 700 logements et 1000 emplois, de même qu’une tour arborisée de 117 m de haut. Le taux de participation s’élevait à 46.93% et ce sont, plus précisément, 1206 citoyens qui disaient oui tandis que 769 disaient non.

Toutefois, depuis lors, seul 3 bâtiments sur les 17 prévus sont en construction, 3 bâtiments attendent un permis de construire, et on apprenait par la presse à l’issue de la cérémonie de la première semence des graines de ce Plan de quartier, le lundi 19.06.2017, qu’un conflit important régnait entre les deux promoteurs du Plan de quartier, Avni Orllati et Bernard Nicod, conflit qui semble manifestement mettre à mal la bonne mise en œuvre du Plan de quartier, notamment la construction de la fameuse tour des Cèdres, fleuron du Plan de quartier et élément principal qui a été à l’origine de la campagne référendaire qui a mené à la votation communale du 09.02.2014.

On apprenait ainsi par voie de communiqué de presse de Bernard Nicod, grand absent lors de la cérémonie du 19.06.2017, que « La confiance et la collaboration établies entre les deux promoteurs du quartier des Cèdres, Avni Orllati et moi-même, se sont altérées dans les mois qui ont suivi le vote des Chavannois. ».

Dans un article du journal 24 Heures du mardi 20.06.2017, la journaliste Chloé Banerjee-Din indiquait ainsi les 3 raisons de ce conflit.

1.    Premier objet de contentieux: la hauteur de la tour. Alors que le plan de quartier fixe un maximum de 140 mètres, le référendum a été accepté sur la base d’un engagement à limiter la hauteur à 117 m. Selon Bernard Nicod, Avni Orllati aurait pourtant tenté d’ouvrir le concours d’architecture pour la construction d’un bâtiment de 140 mètres. « Cette remise en cause de la parole donnée a, je dois le dire, ébranlé ma confiance. », écrit Bernard Nicod.

2.    « En 2015, le Tribunal arbitral du sport (TAS) avait évoqué la possibilité d’un déménagement à Chavannes-près-Renens, précisant que cette piste n’était « pas encore finalisée. » Elle ne le sera jamais, l’institution ayant choisi de rester à Lausanne. Bernard Nicod désigne le responsable de cette occasion manquée: « Le TAS était prêt à s’installer dans le quartier des Cèdres, sur un terrain appartenant à Avni Orllati, et dont le TAS aurait fait l’acquisition. Le prix de vente du terrain ayant été fixé par le propriétaire, j’ai réalisé un important et patient travail de conviction auprès des responsables du TAS. Dès que leur décision d’établir leur siège à Chavannes-près-Renens a été prise, Avni Orllati n’a cessé de faire monter les enchères et de multiplier les exigences. A tel point que le TAS a fini par renoncer à venir s’installer dans le quartier des Cèdres. »

3.    La troisième raison porte sur la répartition des droits à bâtir. Selon le groupe Orllati, sur l’ensemble des terrains du futur quartier des Cèdres, Bernard Nicod n’en possède que 20%, contre 80% qui lui reviennent. Bernard Nicod, lui, soutient que ce dernier chiffre dépasse en réalité tout juste 71%, relevant que la propriété d’une parcelle est encore disputée entre les deux hommes. Ces contestations doivent être tranchées par la justice, indique son communiqué.

S’il est difficile, en l’état, pour les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans la mise en œuvre du Plan de quartier des Cèdres de comprendre les raisons exactes du conflit opposant Messieurs Avni Orllati et Bernard Nicod, il serait en tout cas fortement  regrettable que ce conflit ait été à l’origine du renoncement du TAS de venir s’installer dans le quartier des Cèdres.

Il serait aussi très fâcheux que ce conflit entrave l’arrivée de contribuables fiscalement intéressants pour notre commune.

Sachant que le Plan de quartier des Cèdres constitue un élément central et majeur dans le bon développement de la commune de Chavannes-près-Renens, et que les promoteurs Avni Orllati et Bernard Nicod, comme la Municipalité, ont fait beaucoup de promesses à la population chavannoise lors de la campagne de la votation du 09.02.2014, les soussignés posent les questions suivantes à la Municipalité par voie d’Interpellation.

1.    La Municipalité est-elle au courant de l’important conflit entre Messieurs Avni Orllati et Bernard Nicod au sujet de la mise en œuvre du Plan de quartier des Cèdres ?

Dans l’affirmative, depuis quand la Municipalité est-elle au courant et pourquoi n’a-t-elle pas jugé opportun d’en informer le Conseil communal, et en tout cas au moins la Commission de Gestion-Finances ?

2.    Quelle est l’appréciation de la Municipalité au sujet de ce conflit ?

3.    Quelles sont les relations actuelles de la Municipalité avec les deux parties au conflit ?

4.    Outre le renoncement du Tribunal arbitral du sport de venir s’installer à Chavannes, quelles sont les conséquences que ce conflit a déjà produites en défaveur de la commune ?

5.    Quelles sont les conséquences effectives de ce conflit auxquelles on peut s’attendre sur la mise en œuvre telle que planifiée du Plan de quartier des Cèdres, en particulier quels sont les retards déjà connus et/ou probables ?

6.    La tour des Cèdres sera-t-elle construite et, si oui, quand ?

7.    De manière plus générale, le calendrier des réalisations prévues pour le Plan de quartier des Cèdres sera-t-il tenu ?

Dans la négative, quelles sont les mesures que la Municipalité prendra pour garantir la mise en œuvre du Plan de quartier tel qu’accepté et plébiscité par la Population chavannoise, selon les promesses faites autant par elle-même que par les promoteurs ?

8.    Quelles sont finalement les conséquences que la Municipalité tire de ce conflit, et quelles sont les mesures qu’elle entend prendre à l’avenir pour éviter de se retrouver dans ce genre de situations avec d’autres Plans de quartier ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Chavannes-près-Renens, 22.06.2017

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste

Julien-Clément Waeber, Conseiller communal socialiste

Mise à l'ordre du jour le 05.10.2017